Amendement n° 243 (Rect) · Article 14 bis
Gouvernement · déposé le 06/02/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au renforcement de la sûreté dans les transports » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le 6° de l’article L. 2242‑4 est complété par les mots : « et d’entraver, de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des trains lorsque cela a pour conséquence directe l’empêchement du bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs ».
Exposé sommaire
L’article 14 bis vise à créer une contravention de deuxième classe pour réprimer le fait d'entraver non-intentionnellement la circulation des tramways, afin de réprimer l'arrêt de véhicules sur les voies du tramway.
Or l'article L 2242-4 du code des transport punit déjà de 6 mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait :
- 2° De jeter ou déposer un matériau ou un objet quelconque sur les lignes de transport ou de distribution d'énergie (...) ;
- 4° De troubler ou entraver, par des signaux faits en dehors du service ou de toute autre façon, la mise en marche ou la circulation des trains ;
- 6° De laisser stationner sur les parties d'une voie publique suivie ou traversée à niveau par une voie ferrée des voitures ou des animaux, d'y jeter ou déposer un matériau ou un objet quelconque, de faire suivre les rails de la voie ferrée par des véhicules étrangers au service.
Ces dispositions permettent d'ores et déjà de répondre à l'objet de cet article, dont la suppression est par conséquent proposée.