Amendement n° 192 · Article 3
De Nicolas Ray (Droite Républicaine) · déposé le 06/02/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au renforcement de la sûreté dans les transports » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
- Signataires
- M. Ray, Mme Alexandra Martin et M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 2251‑4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents du service interne de sécurité de la SNCF peuvent également être nominativement autorisés par l’autorité administrative compétente de l’État à porter un pistolet à impulsion électrique. »
Exposé sommaire
Cet amendement autorise les agents de la Suge à porter un pistolet à impulsion électrique, afin de pouvoir apporter une réponse intermédiaire en cas d’agression.
Les agents de la Suge sont déjà autorisés à porter une arme à feu. Leur permettre de porter une arme non létale est ainsi une mesure cohérente qui leur permettra de mieux se défendre en cas d'agression.
Cosignataires (2)
Corentin Le Fur, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
Sous-amendements
- n° 266 · Adopté