Amendement n° 177 · Article 2
De Sacha Houlié (Non inscrit) · déposé le 06/02/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au renforcement de la sûreté dans les transports » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
- Signataires
- M. Houlié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Exposé sommaire
Si l’on peut comprendre que soit créé, au bénéfice des agents de la Suge et du GPSR, un droit à la poursuite des infractions à la police des transports commises au sein des emprises, il n’apparaît pas souhaitable de leur consacrer - même à titre limité et au-delà des cas déjà prévus par la loi - un cadre d’intervention sur la voie publique.
En l’occurrence, les alinéas ajoutés en commission permettent d’une part au Préfet d’autoriser les agents de la Suge et du GPSR à exercer des missions régaliennes générales y compris itinérantes et prévoient d’autre part l’intervention spontanée des mêmes agents sur la voie publique aux abords immédiats des emprises pour lesquelles ils sont compétents si le caractère urgent de la situation le justifie.
De fait, cela revient à déléguer à une police spéciale des missions de police générale qui devraient être exercées à titre principal, sinon exclusif, par la police nationale.
En outre, le critère de l’urgence de la situation ne semble pas suffisamment défini pour ne pas susciter d’incertitudes de nature à fragiliser la situation des agents susceptibles d’intervenir comme de la procédure pénale pouvant en découler.
Il est donc préférable de supprimer ces dispositions.