Amendement n° 113 · Article 3
De Fabien Di Filippo (Droite Républicaine) · déposé le 05/02/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au renforcement de la sûreté dans les transports » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
- Signataires
- M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut se voir »
les mots :
« se voit ».
Exposé sommaire
La sécurité de nos concitoyens constitue une priorité absolue.
Toute personne pouvant représenter une menace pour l’ordre public et qui refuse un contrôle de sécurité permettant de déceler par exemple la présence d'une arme sur elle doit se voir refuser l’accès aux lieux mentionnés dans cet alinéa.