Amendement n° 43 · Article 2
De Guillaume Gouffier Valente (Ensemble pour la République) · déposé le 30/01/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au renforcement de la sûreté dans les transports » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
- Signataires
- M. Gouffier Valente
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Les agents mentionnés au même premier alinéa »
le mot :
« Ils ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :
« vente »,
insérer les mots :
« sans l’autorisation administrative nécessaire ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite première phrase dudit alinéa 10, supprimer les mots :
« , sans l’autorisation administrative nécessaire ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.