Amendement n° 37 · Article PREMIER
De Guillaume Gouffier Valente (Ensemble pour la République) · déposé le 30/01/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au renforcement de la sûreté dans les transports » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
- Signataires
- M. Gouffier Valente
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Exposé sommaire
Amendement de nature rédactionnelle, reprenant la rédaction usuelle figurant dans le code pénal.