Amendement n° 35 · Article 8 quater
De Guillaume Gouffier Valente (Ensemble pour la République) · déposé le 30/01/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au renforcement de la sûreté dans les transports » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
- Signataires
- M. Gouffier Valente
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du maintien des mesures qu’elle prévoit »
les mots :
« de sa généralisation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.