Amendement n° 28 · Article 12
De Guillaume Gouffier Valente (Ensemble pour la République) · déposé le 06/12/2024
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au renforcement de la sûreté dans les transports » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
- Signataires
- M. Gouffier Valente
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« les dispositions réglementaires »
les mots :
« la voie réglementaire ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.