Amendement n° 95 · Article 3
De Delphine Batho (Écologiste et Social) · déposé le 27/01/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « contre toutes les fraudes aux aides publiques » · PDF
- Dossier
- Contre toutes les fraudes aux aides publiques
- Sous-amendement de
- n° 85
- Signataires
- Mme Batho
- Source
- assemblee-nationale.fr