Amendement n° 78 · Article PREMIER
De Thomas Cazenave (Ensemble pour la République) · déposé le 29/11/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « contre toutes les fraudes aux aides publiques » · PDF
- Dossier
- Contre toutes les fraudes aux aides publiques
- Signataires
- M. Cazenave
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« fixe »
le mot :
« détermine ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.