Amendement n° 75 · Article 3
De Thomas Cazenave (Ensemble pour la République) · déposé le 29/11/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « contre toutes les fraudes aux aides publiques » · PDF
- Dossier
- Contre toutes les fraudes aux aides publiques
- Signataires
- M. Cazenave, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant:
"" 3° la catégorie des travaux que le sous-traitant soit réaliser"
Exposé sommaire
L'amendement précise que la catégorie des travaux devant être réalisés par le sous-traitant (électricité, isolation, installation d'un appareille de chauffage) est indiquée sur le contrat afin de s'assurer qu'il dispose de la bonne qualification RGE.