Amendement n° 67 · Article 3
De Thomas Cazenave (Ensemble pour la République) · déposé le 29/11/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « contre toutes les fraudes aux aides publiques » · PDF
- Dossier
- Contre toutes les fraudes aux aides publiques
- Signataires
- M. Cazenave
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« 1° L’identité de tout sous-traitant, quel que soit son rang de sous-traitance »
Exposé sommaire
L'amendement précise que l'identité de l'ensemble des sous-traitants qui interviennent sur le chantier, quel que soit leur rang de sous-traitance, doit être indiquée sur le contrat.