Amendement n° 62 · Article PREMIER
De Laurent Croizier (Les Démocrates) · déposé le 29/11/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « contre toutes les fraudes aux aides publiques » · PDF
- Dossier
- Contre toutes les fraudes aux aides publiques
- Signataires
- M. Croizier
- Source
- assemblee-nationale.fr