Amendement n° 61 · Article PREMIER
De Thomas Cazenave (Ensemble pour la République) · déposé le 29/11/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « contre toutes les fraudes aux aides publiques » · PDF
- Dossier
- Contre toutes les fraudes aux aides publiques
- Signataires
- M. Cazenave
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 115‑1 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
1° Au 1°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
2° Au 2°, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement reprend une proposition évoquée en commission : relever le taux de pénalité de 80% à 100% qui s'ajoute au remboursement de l'aide obtenue par une manoeuvre frauduleuse.
Par cohérence, il propose également de relever de 40% à 50% ce taux de pénalité lorsque l'aide est obtenue par un manquement délibéré.