Amendement n° 58 · Article 4
De Christine Pirès Beaune (Socialistes et apparentés) · déposé le 29/11/2024
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « contre toutes les fraudes aux aides publiques » · PDF
- Dossier
- Contre toutes les fraudes aux aides publiques
- Signataires
- Mme Pirès Beaune, Mme Battistel, M. Courbon, Mme Jourdan, Mme Céline Hervieu, Mme Rossi, M. Oberti, M. Barusseau, Mme Rouaux, M. Emmanuel Grégoire, M. David, M. Potier et M. Hablot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (12)
Fabrice Barusseau, Marie-Noëlle Battistel, Pierrick Courbon, Alain David, Emmanuel Grégoire, Stéphane Hablot, Céline Hervieu, Chantal Jourdan, Jacques Oberti, Dominique Potier, Valérie Rossi, Claudia Rouaux