Amendement n° 44 · Article 4
De Daniel Labaronne (Ensemble pour la République) · déposé le 29/11/2024
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « contre toutes les fraudes aux aides publiques » · PDF
- Dossier
- Contre toutes les fraudes aux aides publiques
- Signataires
- M. Labaronne
- Source
- assemblee-nationale.fr