Amendement n° 35 · Article 3
De Constance de Pélichy (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 28/11/2024
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « contre toutes les fraudes aux aides publiques » · PDF
- Dossier
- Contre toutes les fraudes aux aides publiques
- Signataires
- Mme de Pélichy
- Source
- assemblee-nationale.fr