Amendement n° 11 · Article PREMIER
De Christine Arrighi (Écologiste et Social) · déposé le 29/11/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession » · PDF
- Dossier
- Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
- Signataires
- Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de différer la date d’entrée en vigueur des dispositions prévues par la présente proposition de loi.
Cette modification, motivée par des considérations de sécurité juridique, vise à instaurer un délai supplémentaire nécessaire à la mise en œuvre effective du dispositif. Ce délai permettra :
– Aux établissements bancaires d’adapter leurs grilles tarifaires et leurs procédures internes aux nouvelles exigences législatives, notamment par la mise en place de systèmes informatiques capables de gérer les différents cas de gratuité et d’appliquer le barème d’encadrement des frais ;
– Au Gouvernement de finaliser et de publier le décret d’application indispensable à la pleine opérationnalité des dispositions prévues.
Cette mesure garantit une transition harmonieuse vers le nouveau cadre légal, tout en assurant la conformité technique et réglementaire des parties prenantes.
Cosignataires (34)
Pouria Amirshahi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry