Amendement n° 10 · Article PREMIER

De Christine Arrighi (Écologiste et Social) · déposé le 29/11/2024

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Proposition de loi « visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession » · PDF
Dossier: Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
Signataires: Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol,...
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« d’aucune nature ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :

« d’une attestation signée de l’ensemble des héritiers répondant aux conditions prévues aux a à d »,

les mots :

« de l’attestation prévue au cinquième alinéa ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :

« du défunt mentionnés au premier alinéa du présent article ».

IV. – En conséquence, au même alinéa 5, supprimer les mots :

« du ministre chargé de l’économie ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :

« mentionnés au premier alinéa du présent article ».

Cet amendement est à caractère purement rédactionnel.