Amendement n° 3 · Article PREMIER
De Christine Pirès Beaune (Socialistes et apparentés) · déposé le 29/11/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession » · PDF
- Dossier
- Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
- Signataires
- Mme Pirès Beaune, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« d’aucune nature ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’une attestation signée de l’ensemble des héritiers répondant aux conditions prévues aux a à d »,
les mots :
« de l’attestation prévue au cinquième alinéa ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« du défunt mentionnés au premier alinéa du présent article ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 5, supprimer les mots :
« du ministre chargé de l’économie ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« mentionnés au premier alinéa du présent article ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires (7)
Christian Baptiste, Laurent Baumel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Estelle Mercier, Jacques Oberti, Sophie Pantel