Amendement n° 252 · Article 38
De Danielle Brulebois (Ensemble pour la République) · déposé le 17/02/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
- Sous-amendement de
- n° 5
- Signataires
- Mme Brulebois, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dès lors que le contrevenant est identifié ».
Exposé sommaire
Sous-adt rédactionnel