Amendement n° 247 · Article 7
De Mickaël Bouloux (Socialistes et apparentés) · déposé le 22/01/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
- Sous-amendement de
- n° 212
- Signataires
- M. Bouloux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.