Amendement n° 213 · Article PREMIER
Gouvernement · déposé le 17/01/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 36, substituer à la référence :
« d »
la référence :
« f » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« e »
la référence :
« g ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.