Amendement n° 201 · Article 27
De Anne Le Hénanff (Horizons & Indépendants) · déposé le 17/01/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
- Signataires
- Mme Le Hénanff
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 86, insérer l’alinéa suivant :
« Un registre national est créé, hébergé sur le site de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, sur lequel ces données sont également publiées. »
Exposé sommaire
Afin de garantir la plus grande transparence et l'accessibilité des données pour le public, cet amendement vise à créer un registre national, comme en a décidé l'Allemagne lors de la transposition de la directive dite "EED".
La création de ce registre national permettrait à l'usager de pouvoir trouver l'ensemble des données sur un seul et même site et ainsi de comparer les politiques environnementales et énergétiques des différents opérateurs.