Amendement n° 160 · Article 27
De Vincent Thiébaut (Horizons & Indépendants) · déposé le 16/01/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
- Signataires
- M. Thiébaut
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« substantielle »,
les mots :
« d’ampleur ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification pour éviter une confusion potentielle avec le terme de modification substantielle dans la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement