Amendement n° 155 · Article 14
De Philippe Gosselin (Droite Républicaine) · déposé le 16/01/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
- Signataires
- M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 83, substituer aux mots :
« procède aux vérifications nécessaires quant au fait que »
les mots :
« vérifie si ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel