Amendement n° 148 · Article 42
De Philippe Gosselin (Droite Républicaine) · déposé le 05/12/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
- Signataires
- M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« dans l’hexagone »,
les mots :
« en France métropolitaine ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« dans l’hexagone »,
les mots :
« en France métropolitaine ».
Exposé sommaire
Rédactionnel