Amendement n° 124 · Article PREMIER
De Mickaël Bouloux (Socialistes et apparentés) · déposé le 05/12/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
- Signataires
- M. Bouloux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« services »
insérer les mots :
« d’investissement ».
Exposé sommaire
Il convient de viser les « prestataires de services d’investissement » pour être plus précis.