Amendement n° 119 · Article 31
De Frédéric Petit (Les Démocrates) · déposé le 05/12/2024
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
- Signataires
- M. Frédéric Petit
- Source
- assemblee-nationale.fr