Amendement n° 80 · Article 14
De Philippe Gosselin (Droite Républicaine) · déposé le 05/12/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
- Signataires
- M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« peut ordonner »,
le mot :
« ordonne ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier les prérogatives du juge lorsqu'il déclare une action de groupe en réparation irrecevable ou qu'il la rejette : la directive européenne précise que dans ce cas, il est obligatoire que les mesures de publicité soient mises à la charge du demandeur. Cet amendement tire donc les conséquences du paragraphe 4 de l'article 13 de la directive européenne relative aux actions représentatives. .