Amendement n° 76 · Article 27
De Vincent Thiébaut (Horizons & Indépendants) · déposé le 05/12/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
- Signataires
- M. Thiébaut
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 101, substituer aux mots :
« et II »,
les mots :
« à II bis ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« même ».
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase dudit alinéa.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel pour rendre l’alinéa 101 sur les entrées en vigueur plus compréhensible