Amendement n° 70 · Article 23
De Vincent Thiébaut (Horizons & Indépendants) · déposé le 05/12/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
- Signataires
- M. Thiébaut
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« avis conforme »,
le mot :
« accord ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel