Amendement n° 67 · Article 31
De Danielle Brulebois (Ensemble pour la République) · déposé le 05/12/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
- Signataires
- Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 26, supprimer les mots :
« qui lui sont soumises ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.