Amendement n° 65 · Article 28
De Danielle Brulebois (Ensemble pour la République) · déposé le 05/12/2024
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
- Signataires
- Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 5 , substituer aux mots :
« que le »,
les mots :
« la signature du ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, supprimer les mots :
« a été signé ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.