Amendement n° 53 · Article PREMIER
De Annaïg Le Meur (Ensemble pour la République) · déposé le 22/01/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété » · PDF
- Dossier
- Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
- Signataires
- Mme Le Meur
- Source
- assemblee-nationale.fr