Amendement n° 51 · Article PREMIER
De Bastien Marchive (Ensemble pour la République) · déposé le 03/12/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété » · PDF
- Dossier
- Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
- Sous-amendement de
- n° 36
- Signataires
- M. Marchive et M. Echaniz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 2, après la mention :
« II. – »
insérer les mots :
« À l’exception du 2° , ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet d'exclure du champ de la rétroactivité les alinéas 8 et 9 de l'article 1er, pour des raisons constitutionnelles (principe de non-rétroactivité de la loi en matière pénale : l'article 20-1 de la loi de 1989, modifié par ces deux alinéas, comprend des dispositifs de sanctions).