Amendement n° 46 · Article PREMIER
De Iñaki Echaniz (Socialistes et apparentés) · déposé le 29/11/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété » · PDF
- Dossier
- Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
- Signataires
- M. Echaniz et M. Marchive
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la délibération de l’assemblée générale »
les mots :
« le syndicat ».
Exposé sommaire
Rédactionnel. Substitution de mots rendue nécessaire pour coordonner la version initiale du texte avec l'ajout opéré par amendement en commission.