Amendement n° 45 · Article PREMIER
De Iñaki Echaniz (Socialistes et apparentés) · déposé le 29/11/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété » · PDF
- Dossier
- Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
- Signataires
- M. Echaniz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au onzième alinéa ».
Exposé sommaire
Rédactionnel. Ces mots sont inutiles et peuvent même induire en erreur car l'alinéa 11 ne mentionne pas les copropriétés.