Amendement n° 2 · Article 3
De Lionel Causse (Ensemble pour la République) · déposé le 28/11/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété » · PDF
- Dossier
- Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
- Signataires
- M. Causse
- Source
- assemblee-nationale.fr