Amendement n° 63 · Article 4
De Estelle Youssouffa (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 02/12/2024
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents » · PDF
- Dossier
- Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
- Sous-amendement de
- n° 51
- Signataires
- Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr