Amendement n° 42 · Article 9
De Jean Terlier (Ensemble pour la République) · déposé le 28/11/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents » · PDF
- Dossier
- Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
- Signataires
- M. Terlier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le juge »
les mots :
« la juridiction ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec le premier alinéa de l'article L. 521-9 du code de la justice pénale des mineurs, qui fait référence à "la juridiction" et non au "juge".