Amendement n° 28 · Article 10
De Caroline Yadan (Ensemble pour la République) · déposé le 28/11/2024
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents » · PDF
- Dossier
- Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
- Signataires
- Mme Yadan
- Source
- assemblee-nationale.fr