Amendement n° 14 · visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents
De Sacha Houlié (Non inscrit) · déposé le 28/11/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents » · PDF
- Dossier
- Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
- Signataires
- M. Houlié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« portant diverses modifications consécutives à l’évaluation de l’entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs ».
Exposé sommaire
Au cours de son examen en commission des lois, la proposition initiale intitulée « visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents » a connu d’importantes et salutaires modifications.
Les principales d’entre elles permettent de tirer les conséquences de l’évaluation conduite par la mission d’information rapportée par Jean Terlier et Cécile Untermaier en 2023 après l’entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs.
Il est donc proposé de mettre en adéquation le titre de la proposition avec son nouveau contenu.