Amendement n° 4 · Article PREMIER
De Fabien Di Filippo (Droite Républicaine) · déposé le 28/11/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents » · PDF
- Dossier
- Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
- Signataires
- M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Dans le cas d’un premier délit, les allocations familiales sont suspendues pour une durée de six mois à hauteur de la part représentée par l’enfant délinquant dans le calcul de leur montant. »
Exposé sommaire
Les allocations familiales, financées par les impôts et les cotisations sociales des Français, constituent un élément fondamental de notre système de protection sociale. Percevoir cette aide publique doit inciter à la plus grande responsabilité, notamment vis-à-vis de ses enfants et de leur conduite. Son versement doit donc être suspendu en cas de défaillance des parents ayant conduit le mineur à commettre un délit.
Sous-amendements
- n° 64 · Tombé