Amendement n° 3 · Article 10
De Céline Calvez (Ensemble pour la République) · déposé le 27/11/2024
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents » · PDF
- Dossier
- Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
- Signataires
- Mme Calvez, M. Sorre, M. Marion, Mme Melchior, Mme Delpech, Mme Thevenot, Mme Spillebout et M. Laussucq
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Julie Delpech, Jean Laussucq, Christophe Marion, Graziella Melchior, Bertrand Sorre, Violette Spillebout, Prisca Thevenot