Amendement n° 19 · Article PREMIER

De Sébastien Peytavie (Écologiste et Social) · déposé le 29/11/2024

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Proposition de loi « sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie » · PDF
Dossier: Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie
Signataires: M. Peytavie
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :

« jusqu’à présent ».

Amendement rédactionnel.