Amendement n° 10 · Article PREMIER
De Éric Pauget (Droite Républicaine) · déposé le 29/11/2024
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie » · PDF
- Dossier
- Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie
- Signataires
- M. Pauget
- Source
- assemblee-nationale.fr