Amendement n° 48 · Article 3
De Sébastien Saint-Pasteur (Socialistes et apparentés) · déposé le 03/12/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps » · PDF
- Dossier
- Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps
- Sous-amendement de
- n° 47 (Rect)
- Signataires
- M. Saint-Pasteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« tiers »,
insérer les mots :
« soit public, soit privé à but non lucratif ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le tiers réalisant une prestation d’hébergement temporaire non médicalisée pour des parents d'enfants malades n peut être un acteur à but lucratif.