Amendement n° 7 · Article 2
De Charles Sitzenstuhl (Ensemble pour la République) · déposé le 25/11/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à instaurer une rémunération maximale dans les entreprises » · PDF
- Dossier
- Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises
- Signataires
- M. Sitzenstuhl
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de suppression.