Amendement n° 891 · Article 3
De Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons & Indépendants) · déposé le 25/11/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « d’abrogation de la retraite à 64 ans » · PDF
- Dossier
- Abrogation de la retraite à 64 ans
- Signataires
- Mme Colin-Oesterlé, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Berrios, M. Brard, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Jolivet, M. Lam, M. Lemaire, Mme Mesnard, M. Thiébaut, Mme Violland, M. Roseren, M. Portarrieu, Mme Piron et M. Marcangeli
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Supprimer l’alinéa 12 est crucial pour dénoncer une disposition injuste et idéologique qui pénalise les entreprises en les empêchant d’utiliser les réductions et crédits d’impôt auxquels elles ont droit. Cette mesure, qui vise ostensiblement à maximiser les recettes fiscales, est en réalité un coup porté à la compétitivité et à l’innovation des entreprises françaises.
En excluant toute imputation de réductions et crédits d’impôt, cet alinéa ignore que ces dispositifs sont des outils essentiels pour encourager l’investissement, la recherche et le développement, et pour soutenir les entreprises dans leur transition écologique. Cette rigidité fiscale, motivée par une volonté punitive, nuit à l’attractivité économique de la France et renforce l’incertitude pour les acteurs économiques.
Ce choix illustre une fois encore l’incohérence de cette proposition de loi, qui prétend défendre les travailleurs tout en sapant les bases mêmes de l’économie française. Supprimer cet alinéa, c’est rejeter une vision dogmatique de la fiscalité et réaffirmer l’importance d’un environnement fiscal stable et compétitif.
Cosignataires (16)
Xavier Albertini, Béatrice Bellamy, Sylvain Berrios, Jean-Michel Brard, Félicie Gérard, François Gernigon, François Jolivet, Thomas Lam, Didier Lemaire, Laurent Marcangeli, Isabelle Mesnard, Béatrice Piron, Jean-François Portarrieu, Xavier Roseren, Vincent Thiébaut, Anne-Cécile Violland